ET L'HORIZON

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Conditions générales de vente JK_DRONE

Préambule

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous ont pour objet de définir les obligations réciproques des parties. Toute acceptation de devis selon les modalités prévues vaut acceptation des conditions ci-dessous.

Article 1 – Objet social

JK_DRONE a pour activité principale de réaliser et livrer des prises de vues aériennes à basse altitude effectuées à l’aide d’un drone. L'entreprise JK_DRONE est pleinement responsable du matériel utilisé, de son état et de son usage par son personnel. A ce titre la société certifie être en règle de ses obligations en matière d’assurance Responsabilité Civile, par le biais d’un contrat d’assurance souscrit auprès de DroneAssure. Ce contrat couvre tout sinistre à hauteur de 1 000 000 € par événement. Pour des missions très spécifiques ce plafond peut être augmenté. Dans ce cas précis, les parties conviennent de mentionner sur le devis et la facture, le plafond, la partie de la prime complémentaire facturée au client.

Article 2 – Réalisation, report ou modification de la prestation

JK_DRONE s’engage à conseiller et informer le client sur la faisabilité et les modalités pratiques concernant la ou les missions demandées dans le respect des réglementations en vigueur. L’obtention d’autorisations de tournage auprès de propriétaires de lieux est du ressort du client. Pour les missions nécessitant des notifications ou autorisations auprès de la Préfecture, la DGAC, les autorités militaires ou toute administration, celles-ci sont du ressort de JK_DRONE. Le détail et les coûts sont mentionnés sur le devis. Un report de la date de prestation pour cause de conditions météorologiques ou due à une notification de la Préfecture, la DGAC ou tout autre administration n’entraine pas droit à remboursement ou indemnisation. Il en est de même pour l’interruption ou la modification de la mission par JK_DRONE pour causes de détérioration subites des conditions de sécurité.

Article 3 – Conditions Météorologiques

JK_DRONE se réserve le droit de ne pas réaliser une mission si les conditions météorologiques sont jugées trop dégradées pour pouvoir effectuer le(s) vol(s) dans des conditions de sécurité optimales. Dans le cas d’une impossibilité de décollage pour cause de mauvaises conditions météorologiques, JK_DRONE se réserve le droit de décaler la date d'intervention avec validation du client. JK_DRONE ne peut être tenue pour responsable en cas d’annulation ou de report de vol suite aux conditions météorologiques.

Les principales conditions météorologiques observées sont : les précipitations (pluie, neige, bruine, orage), la force du vent (limite à 30km/h), la température (minimum -5° et maximum 30°) et la visibilité (plafond nuageux, brumes, etc.).

Article 4 – Annulation

Toute évolution de la réglementation aérienne, entre la date de devis accepté et le jour de la mission, rendant cette dernière impossible donne droit au seul remboursement par JK_DRONE de l’acompte versé. Ce remboursement sera effectué dans les 30 jours. Sauf cas de force majeure (Article 1148 du Code Civil) toute commande annulée par le client moins de 48 heures avant la date d’exécution, et non reportée, sera totalement facturée. Si l’annulation intervient dans un délai compris entre 2 et 15 jours ouvrés, l’acompte versé sera acquis de plein droit par JK_DRONE, sauf stipulation contraire, écrite et signée des 2 parties.

Article 5 – Remise de fichiers et délais de livraison

Pour les fichiers bruts, ceux-ci seront remis ou envoyés au client lors du paiement total de la prestation dans un délai maximum de 7 jours ouvrés sauf stipulation contraire mentionnée sur le devis ou la facture. Ils seront transmis par site de transfert Internet ou encore tout autre moyen convenu entre les parties. Pour les travaux complémentaires effectués sur ces fichiers, et détaillés sur le devis et la facture, KL_DRONE met tout en œuvre pour respecter les délais indicatifs fournis au client. Les éventuels retards de livraison n’ouvrent pas droit à indemnité. Pour toute inspection de bâtiment, un rapport d'inspection sera fournit au format pdf détaillant l'ensemble des observations faites.

Article 6 – Sauvegarde des fichiers source

JK_DRONE s’engage à conserver pendant une durée minimum de 12 mois l’intégralité des fichiers sources tels que ceux livrés au client. Ceux-ci sont sauvegardés sur un disque dur externe. Sur instruction express et accord des 2 parties, les sauvegardes pourront être portées à une durée plus longue. En cas de vol, de perte ou de détérioration pendant cette période de sauvegarde, le client fournira la référence de la facture afin que JK_DRONE puisse lui délivrer un duplicata des fichiers sources sur clé USB ou tout autre support convenu entre les parties.

Article 7 – Droits d’auteur

Les prises de vues effectuées par JK_DRONE sont protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. S’agissant de productions originales, le transfert des fichiers au profit du client n’entraîne pas transfert de droits exclusifs de propriété. Leur utilisation est limitée à l’usage privé du client, et exclut toute cession de droits à un tiers sauf stipulation contraire résultant d’un accord écrit. JK_DRONE se réserve le droit d’utiliser les prises de vues réalisées sur ses supports de communication, sauf clause de confidentialité ou stipulation contraire résultant d’un accord écrit.

Tout usage non conforme à la loi, ou toute autre utilisation sans autorisation du travail de la société JK_DRONE en diffusion publique (commerciale ou non) constitue un acte de contrefaçon (art. L.335-2 et 122-4 du CPI) et est facturé sous forme de note d’auteur selon les tarifs indiqués ci après et entraîne en sus l’application automatique de majorations suivantes :

– Utilisation non autorisée et/ou non prévue d’une photo : 200,00€

– Utilisation non autorisée et/ou non prévue d’une vidéo : 300,00€

– Absence de crédit : 100% du prix de cession (selon tarifs)

– Recadrage non autorisé ou coupure du logo d’auteur : 100% du prix de cession (selon tarifs)

– Modification colorimétrique ou toute autre retouche d’une photo ou vidéo : 100% du prix de cession (selon tarifs)

Article 8 – Défaut de paiement et pénalités de retard

Un défaut de paiement de sommes dues au titre de la prestation à la date d’exigibilité mentionnée sur la facture entraine l’application d’une pénalité égale à 3 fois le taux légal en vigueur à compter du 30ème jour suivant la réception de la facture, majorée d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (Article L441-6 du Code de Commerce).

Article 9 – Juridiction

En cas de litige ou de contestation concernant une prestation, la livraison, son règlement le tribunal de commerce de COLMAR sera seul compétent.

SIRET 91960449600019 – JK_DRONE – Julien KLOSS – 4 Grand rue 67600 ORSCHWILLER